1.1. Qu’est-ce que le PACS ?

  - Le PACS a été instauré le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées, et qui ont une certaine stabilité, d’organiser une vie commune.

Pour plus d’informations:
http://www.legifrance.gouv.fr/


1.2. Quelles sont les conditions pour conclure un PACS ?

Il ne peut y avoir de PACS :
  - Entre deux personnes dont l’une au moins est mineure
  - Entre ascendants et descendants en ligne directe
  - Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage
  - Entre deux personnes dont l’une au moins est placée sous tutelle Entre deux personnes dont l’une au moins est placée sous tutelle


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http://www.legifrance.gouv.fr/